Conditions générales de vente
Conditions applicables aux diagnostics IA Essentiel et Pilote, réservés aux professionnels.
1. Éditeur du service
Le service Phare IA est édité par ALTERIUM, EURL au capital de 100 €, RCS Pointe-à-Pitre 993 848 712, TVA intracommunautaire FR15993848712, siège : Résidence Les Jardins de Plaisance, B07 Impasse des Guimauves, 97122 Baie-Mahault. Contact : nda@alterium.gp.
2. Clients concernés
Le service s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) identifiés par un numéro SIREN. La personne qui commande certifie être le représentant légal de l'entreprise ou dûment autorisée.
3. Objet
Vente d'un diagnostic d'information sur l'usage de l'intelligence artificielle dans l'entreprise, établi à partir des réponses du client au questionnaire, de la lecture des pages publiques de son site web s'il en indique un, d'une table de règles rédigée à partir des textes officiels et d'une bibliothèque d'usages. Le livrable est un rapport en ligne, téléchargeable en PDF.
4. Parcours
Essentiel : 39 € HT, questionnaire d'environ 12 minutes, rapport sous 48 h ouvrées. Pilote : 149 € HT, questionnaire d'environ 25 minutes, rapport sous 48 h ouvrées et visio de 30 minutes pour le présenter, à planifier dans les 10 jours ouvrés suivant la remise. Le client choisit son parcours ; la suggestion faite selon l'effectif n'est qu'indicative.
5. Nature du rapport
Le rapport est une information générale établie à partir des réponses déclarées par le client, qui en reste responsable. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une mission de conseil. Il reflète les règles connues à sa date de génération, indiquée sur le rapport ; il n'est pas mis à jour ensuite. Les gains de temps indiqués sont des ordres de grandeur, pas des engagements.
6. Rédaction assistée par IA
Les exemples d'usages et la synthèse peuvent être adaptés au métier du client par un service d'IA (API Claude d'Anthropic), à partir de données ne permettant pas d'identifier l'entreprise, puis relus par une personne avant la remise. Le score, les obligations et les dates proviennent de la table de règles.
7. Prix et paiement
Le diagnostic est vendu au prix du parcours choisi, en paiement unique, sans abonnement, réglé à la création du dossier, avant le questionnaire. Prix HT : TVA 8,5 % en Guadeloupe et en Martinique, TVA non applicable en Guyane (art. 294 du CGI).
8. Analyse du site
En indiquant l'adresse de son site, le client déclare représenter l'entreprise qui l'exploite et demande la lecture de ses pages publiques : page d'accueil, au plus trois pages internes, fichiers robots.txt et llms.txt. Aucun test d'intrusion n'est réalisé.
9. Partenaires référencés
Le rapport peut présenter des partenaires (accompagnement de projets IA, formation) référencés à titre payant, au même forfait annuel pour tous, dans un ordre tiré au hasard. ALTERIUM ne perçoit aucune commission sur les missions qu'ils réalisent. Tout lien entre un partenaire et ALTERIUM est indiqué sur sa fiche : TECHBRIDGE est dirigée par le gérant d'ALTERIUM. Le client reste libre de ne contacter aucun partenaire. Ses coordonnées ne sont transmises qu'au partenaire qu'il choisit, avec son accord exprès donné au moment de la demande. La visio du parcours Pilote sert à présenter le rapport, pas à vendre une prestation.
10. Responsabilité
ALTERIUM est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour le diagnostic. Elle ne répond pas des conséquences d'une réponse inexacte du client, de l'usage qu'il fait des outils d'IA cités, ni des prestations des partenaires, qui contractent directement avec lui.
11. Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Tant que le questionnaire n'est pas terminé, le client peut demander l'annulation et le remboursement par email.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de Pointe-à-Pitre.