Mis à jour le 07/11/2026, par Nicolas D'ALEXIS

IA en entreprise : ce que la loi impose aux TPE et PME en 2026

Utiliser ChatGPT, Copilot ou un chatbot pour son entreprise n'est pas anodin. Ce guide gratuit résume les règles qui s'appliquent aux entreprises qui utilisent l'IA (et non à celles qui la fabriquent), avec le calendrier modifié par l'omnibus numérique de juillet 2026 et le lien vers chaque source officielle.

En bref

Depuis le 2 février 2025 : former son personnel à l'IA est une obligation (article 4 de l'AI Act), allégée en juillet 2026.
Depuis le 2 février 2025 : certaines pratiques sont interdites, dont l'analyse des émotions des salariés.
Depuis le 2 août 2026 : un chatbot doit dire qu'il est une IA ; les hypertrucages doivent être signalés.
Le 2 décembre 2027 : obligations des usages « à haut risque », dont l'IA de recrutement (date fixée par l'omnibus).
Toujours : le RGPD s'applique dès qu'une donnée personnelle passe par un outil d'IA.
Entreprises de 50 salariés et plus : le CSE est consulté avant d'introduire un outil d'IA.

Le calendrier, après l'omnibus numérique de 2026

Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a allégé l'obligation de formation et reporté les usages à haut risque. Le reste du calendrier n'a pas bougé.

2 février 2025Maîtrise de l'IA du personnel (art. 4) et pratiques interdites (art. 5)Toute entreprise qui utilise l'IA
27 juillet 2026Entrée en vigueur de l'omnibus numérique : article 4 allégé, calendrier du haut risque reportéTous
2 août 2026Transparence (art. 50) : chatbots, hypertrucagesFournisseurs et utilisateurs d'IA
2 décembre 2026Marquage technique des contenus générés, pour les outils déjà sur le marché avant août 2026Fournisseurs d'IA générative
2 décembre 2027Usages à haut risque de l'annexe III : recrutement, crédit, éducation…Fournisseurs et utilisateurs de ces systèmes
2 août 2028IA intégrée à des produits réglementés (machines, dispositifs médicaux)Fabricants et utilisateurs

Sources : Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex · Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), EUR-Lex

Les règles, une par une

Voici la table de règles qu'applique le diagnostic Phare IA, telle qu'elle a été vérifiée le 7 novembre 2026.

Former votre équipe à l'IA : une obligation

Depuis le 2 février 2025

Toute entreprise qui utilise un système d'IA doit prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel, en tenant compte de ses connaissances et du contexte d'usage. Depuis le 27 juillet 2026, le texte n'exige plus de garantir un niveau précis pour chaque personne : une sensibilisation courte et une règle d'usage écrite sont des mesures adaptées à une petite entreprise.

Texte officiel · AI Act, article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744 · Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex · Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), EUR-Lex

Analyse des émotions au travail : interdite

Depuis le 2 février 2025

Depuis le 2 février 2025, il est interdit d'utiliser un système d'IA pour déduire les émotions d'une personne sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.

Texte officiel · AI Act, article 5, paragraphe 1, point f) · Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex

Votre chatbot doit dire qu'il est une IA

Depuis le 2 août 2026

Depuis le 2 août 2026, une personne qui échange avec un système d'IA doit en être informée, sauf si c'est évident. Le texte place cette obligation sur le fournisseur de l'outil ; si vous avez paramétré l'assistant à votre nom, vous pourriez être considéré comme tel. Vérifier qu'un message clair (« Je suis un assistant automatique ») s'affiche dès le premier échange est la façon simple d'être couvert.

Lecture d'un texte officiel, à confirmer · AI Act, article 50, paragraphe 1 · Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex · AI Act Service Desk de la Commission européenne : le texte consolidé, article par article

Signaler les images et vidéos trompeuses

Depuis le 2 août 2026

Depuis le 2 août 2026, une image, une vidéo ou un son créé par l'IA qui ressemble à des personnes, des lieux ou des événements réels, au point de passer pour authentique (« hypertrucage »), doit être signalé comme généré ou manipulé. Un visuel manifestement artistique ou créatif bénéficie d'une obligation allégée.

Texte officiel · AI Act, article 50, paragraphe 4 · Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex · AI Act Service Desk de la Commission européenne : le texte consolidé, article par article

Les données de vos clients et salariés sont protégées

En vigueur

Coller le nom, les coordonnées ou le dossier d'une personne dans un outil d'IA est un traitement de données personnelles soumis au RGPD. La CNIL recommande d'encadrer les usages, par exemple en ne fournissant pas de données personnelles au système, et de vérifier si le prestataire peut réutiliser les données confiées.

Texte officiel · RGPD ; recommandations de la CNIL sur le déploiement de l'IA générative · Règlement général sur la protection des données (RGPD), EUR-Lex · CNIL, « Comment déployer une IA générative ? » (18 juillet 2024)

Données de santé : la ligne rouge

En vigueur

Les données de santé font partie des catégories particulières de données dont le traitement est interdit, sauf exceptions limitativement prévues. Elles n'ont pas leur place dans un outil d'IA grand public.

Texte officiel · RGPD, article 9 · Règlement général sur la protection des données (RGPD), EUR-Lex

Consulter le CSE avant de déployer l'IA

En vigueur

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies. Depuis 2025, plusieurs tribunaux ont suspendu des déploiements d'outils d'IA faute de consultation préalable (par exemple TJ Nanterre, 14 février 2025). Une simple mise à jour d'un outil déjà présenté n'impose pas toujours une nouvelle consultation.

Texte officiel · Code du travail, article L. 2312-8, II, 4° · Code du travail, article L. 2312-8 (Légifrance)

IA et recrutement : un usage « à haut risque »

À partir du 2 décembre 2027

Un système d'IA utilisé pour recruter, trier des candidatures ou évaluer des salariés est classé à haut risque. L'entreprise qui l'utilise devra notamment assurer un contrôle humain, conserver les journaux et informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service. Ces obligations s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, date fixée par l'omnibus numérique de 2026.

Texte officiel · AI Act, annexe III, point 4, et article 26 ; calendrier modifié par le règlement (UE) 2026/1744 · Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex · Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), EUR-Lex

Questions fréquentes

Une TPE qui utilise ChatGPT est-elle concernée par l'AI Act ?

Oui, comme « déployeur » : elle doit prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel (article 4). Depuis l'omnibus numérique du 27 juillet 2026, le texte n'exige plus de garantir un niveau précis pour chaque personne.

Faut-il signaler qu'un texte a été écrit avec l'IA ?

Pas en général. L'obligation de signalement vise surtout les hypertrucages (images, sons, vidéos réalistes) et les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt général, sauf s'ils ont été relus sous la responsabilité éditoriale d'une personne.

Mon chatbot doit-il dire qu'il est une IA ?

Depuis le 2 août 2026, une personne qui échange avec un système d'IA doit en être informée, sauf si c'est évident. L'obligation pèse sur le fournisseur de l'outil, mais vérifier qu'un message clair s'affiche est la façon simple d'être couvert.

Puis-je utiliser l'IA pour trier des CV ?

C'est un usage classé « à haut risque » : à partir du 2 décembre 2027, l'entreprise qui l'utilise devra notamment assurer un contrôle humain et informer les représentants du personnel. Dès aujourd'hui, le RGPD encadre les décisions automatisées.

Les règles sont-elles différentes en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane ?

Non. L'AI Act est un règlement européen et s'applique directement dans les régions ultrapériphériques comme dans l'Hexagone. Le RGPD et le Code du travail s'y appliquent aussi.

Les sources officielles

Et pour votre entreprise ?

Phare IA applique ces règles à vos réponses et à votre site, et vous remet un score, des usages concrets pour votre métier et un plan sur 90 jours.

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Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique.